Le Conseil fédéral prend acte des recommandations pour les fondations de droit privé

Berne, 21.04.2023 - Le 19 avril 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission de gestion du Conseil national concernant la fondation « mesvaccins », écrit le conseil fédéral.

Le rapport contient une série de recommandations portant sur l’engagement de la Confédération auprès des bénéficiaires de ses subventions régis par le droit privé et sur les sièges au sein de conseils de fondation. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) a examiné la surveillance que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a exercée sur la fondation « mesvaccins ».

Cette fondation exploitait un dossier électronique de vaccination et a été soutenue financièrement par la Confédération pendant plusieurs années. Au printemps 2021, de graves lacunes en matière de protection des données et de sécurité ont été constatées dans la gestion de ce dossier électronique de vaccination.

Dès lors, la plateforme a très vite été mise hors service.Afin de clarifier la situation, la CdG-CN a analysé comment le Département fédéral de l’intérieur et l’OFSP ont assumé leurs fonctions de surveillance, si les mesures prises étaient adéquates et si l’on peut tirer des leçons de ce cas précis.La commission parvient à la conclusion que l’OFSP a agi de façon appropriée s’agissant de la sécurité des données auprès de la fondation « mesvaccins » et qu’il a voué une attention suffisante à l’aspect de la protection des données. Des personnes travaillant à l’OFSP ont siégé temporairement au conseil de fondation de « mesvaccins ».

La CdG-N a constaté que cela peut poser problème en raison des conflits d’intérêt pouvant survenir dans de telles constellations. Elle demande ainsi d’harmoniser sur le plan fédéral les règles à respecter pour siéger dans des fondations de droit privé.

La prise en charge de telles fonctions est soumise à déclaration et à autorisation pour le personnel de la Confédération. L’autorisation est refusée lorsque des conflits d’intérêt ne peuvent être exclus.

Dans le cas présent, selon la CdG-CN, le responsable hiérarchique aurait dû refuser que ces personnes siègent au conseil de fondation.Le Conseil fédéral estime que les bases légales pour ce type de constellations (loi et ordonnance sur le personnel de la Confédération) sont claires. Toutefois, il est essentiel que chaque personne connaisse les obligations liées à la prise d’un siège dans une fondation, que les responsables hiérarchiques assument réellement leurs responsabilités dans leur travail quotidien et que le processus de déclaration et d’autorisation soit soigneusement documenté.

Des aides financières ont été accordées par la Confédération à la fondation « mesvaccins ». L’OFSP avait pour tâche de surveiller que ces aides soient correctement utilisées.

La CdG-CN parvient à la conclusion que cette surveillance a été trop mesurée. Le Conseil fédéral partage ce constat.

Certaines négligences de la part de la fondation, comme l’envoi tardif de rapports ou de factures, auraient dû donner lieu à des demandes plus critiques et plus rapides.La nouvelle loi sur les subventions, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a introduit l’obligation d’élaborer des procédures de vérification par écrit pour contrôler les subventions. Les nouvelles réglementations doivent être respectées et suivies, quelle que soit la forme juridique des bénéficiaires des subventions.

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition se déroule dans les départements compétents et doit être poursuivie par ces derniers. .

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